Termes et conditions

Date d’entrée en vigueur :  23 mars 2023

MISE À JOUR DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de mettre à jour, de changer, de modifier, d’ajouter ou de supprimer des parties de ces Conditions générales à tout moment afin de les conformer à nos pratiques commerciales. Toutes les modifications entrent en vigueur immédiatement lorsque nous les affichons et s’appliquent à l’utilisation des produits et services Red Dot AlertMC ainsi qu’à tout accès et utilisation du site Web par la suite. Votre utilisation continue du site Web et des services par la suite constitue votre acceptation de ces modifications.

MODALITÉS
Cet accord est conclu entre Red Dot Alerts🅪 (la « société ») et l’abonné, parfois désigné aux présentes par « vous », « votre » ou « vos ». Cet accord constitue l’intégralité de l’entente entre vous et Red Dot Alerts🅪, régit votre utilisation des produits et services de Red Dot Alerts🅪 et remplace toute entente antérieure entre vous et Red Dot Alerts🅪 concernant le même sujet. L’omission par Red Dot Alerts🅪 de faire respecter les clauses du présent accord ou un droit garanti par cet accord, notamment dans le cas de manquements de votre part, ne constitue pas une renonciation relative aux manquements ultérieurs ou aux autres dispositions. Le présent accord est exécutoire pour vous et vos héritiers, exécuteurs testamentaires et ayants droit autorisés.

PORTÉE ET DURÉE DE L’ACCORD
L’abonné s’engage par les présentes à verser à Red Dot Alerts🅪 un montant mensuel, majoré des taxes éventuellement applicables, pour la location du matériel nécessaire ou de services de surveillance. L’accord prend effet à la date d’activation du service et sera renouvelé automatiquement sur une base mensuelle avec les mêmes modalités au terme de chaque période de 30 jours, sauf si l’abonné donne par écrit un préavis minimal d’un mois faisant part de son intention de résilier le présent accord à une date d’expiration. La résiliation du service est assujettie aux autres clauses du présent accord.

L’abonné garantit personnellement les paiements de location du matériel et/ou du service de surveillance. Red Dot Alerts🅪 se réserve le droit de modifier les prix selon les fluctuations des coûts sans le consentement préalable de l’abonné. Red Dot Alerts🅪 fera de son mieux pour informer son client de toute modification de son barème tarifaire.

OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
Red Dot Alerts🅪 fournira ses services conformément au présent accord et de la manière énoncée ci-dessous. La société fera des efforts raisonnables pour surveiller le matériel ou le faire surveiller par un tiers 24 heures par jour, sept jours sur sept. Si Red Dot Alerts🅪 reçoit un signal du matériel, elle mettra des efforts raisonnables pour aviser la personne à joindre en cas d’urgence désignée par l’abonné. L’abonné convient que Red Dot Alerts🅪 peut se fier sans réserve à ses déclarations, aux personnes à joindre en cas d’urgence désignées par celui-ci, aux premiers intervenants (policiers, pompiers ou ambulanciers) ou à toute autre personne déclarant agir en son nom, en ce qui concerne l’état de l’abonné et l’endroit où il se trouve. Red Dot Alerts🅪 n’est pas responsable de la rapidité, de l’efficacité ou de l’adéquation des actes accomplis par une personne à joindre en cas d’urgence, le premier intervenant ou tierce personne agissant au nom de l’abonné ; une fois que la société a tenté de communiquer avec les personnes susmentionnées, elle n’a plus d’autres obligations aux termes des présentes. Vous l’abonné, convenez que Red Dot Alerts🅪 ne déclare ni ne garantit que les personnes à joindre en cas d’urgence, les intervenants ou les tiers pourront être alertés, pourront intervenir ou interviendront, ou que leur intervention sera efficace et sécuritaire. L’abonné ne peut désigner un mandataire ou un autre représentant de Red Dot Alerts🅪 comme personne à joindre en cas d’urgence.

OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ
L’abonné doit immédiatement signaler à Red Dot Alerts🅪 tout problème relatif au matériel fourni et faire l’essai de ce matériel chaque mois conformément aux procédures d’essai de la société. Il incombe entièrement à l’abonné d’inspecter et d’entretenir le matériel de Red Dot Alerts🅪 pour que celui-ci reste en bon état de marche. Vous devez aviser la société de toute ordonnance ou politique locale concernant les premiers intervenants, les services de sécurité ou de surveillance ou les services de toute autre entité gouvernementale, privée ou bénévole pouvant avoir une incidence sur la prestation des services de Red Dot Alerts🅪. L’abonné reconnaît que le système de Red Dot Alerts🅪 ne fonctionne que si son compte d’inscription au service est activé et si le matériel est en bon état. La responsabilité des lignes téléphoniques, du matériel spécial et de l’installation appartient à l’abonné. Red Dot Alerts🅪 ne saurait être tenue responsable des dommages découlant de l’installation effectuée par un tiers. L’abonné doit aussi aviser Red Dot Alerts🅪 de tout changement de numéro de téléphone, d’adresse, de médication ou de tout autre élément lié à la santé. Les renseignements recueillis au sujet d’un abonné demeurent confidentiels et sont communiqués conformément à la politique de confidentialité de Red Dot Alerts🅪.

RESTRICTIONS
Red Dot Alerts🅪 compte sur les lignes téléphoniques et les réseaux cellulaires pour recevoir les signaux de son matériel et ainsi fournir ses services. En cas de problème touchant le réseau téléphonique, la ligne du client ou le réseau cellulaire, Red Dot Alerts🅪 perdra le contact avec son matériel et ne pourra savoir si une assistance est nécessaire. Pendant la durée de tels dérangements, Red Dot Alerts🅪 n’a aucun moyen et donc aucune obligation de fournir ses services. L’abonné convient que si les lignes téléphoniques sont occupées, Red Dot Alerts🅪 ne pourra pas communiquer avec les personnes à joindre en cas d’urgence ou les intervenants. Si le client souhaite installer un dispositif pour prévenir ces problèmes c’est à lui qu’il incombe de le faire. Les systèmes de détection de chutes ne sont pas infaillibles. L’abonné est toujours tenu d’appuyer sur son bouton, si possible, lorsqu’une assistance est requise. Les systèmes mobiles fonctionnent par des satellites GPS, de téléphonie mobile ou reliés par Bluetooth qui ne sont pas toujours disponible, précis ou à portée du réseau.

Red Dot Alerts🅪 n’est en aucun cas responsable des coupures de services survenant pour ces raisons ou toute autre raison et l’abonné dégage Red Dot Alerts🅪 de toute responsabilité liée à une incapacité de fournir les services, quelle que soit la cause de cette incapacité. Le client dégage aussi Red Dot Alerts🅪 de toute responsabilité relative à un changement ou à une erreur dans les renseignements inscrits sur la plate-forme mobile en ligue, que ces renseignements aient été inscrits par Red Dot Alerts🅪 ou par qui que ce soit d’autre.

MODALITÉS DE SERVICE DU RÉSEAU MOBILE
Le dispositif mobile nécessite une couverture suffisante du réseau cellulaire local. Les services régionaux peuvent être perturbés par des conditions locales inconnues de Red Dot Alerts🅪. La zone de service effective, la disponibilité du réseau, la couverture et la qualité de celle-ci peuvent varier en fonction de divers facteurs, y compris la capacité du réseau, le relief du terrain, la météo, les opérations d’entretien prévues ou non, ou si votre dispositif n’est plus pris en charge par la technologie du réseau local. Des pannes et des interruptions de service peuvent se produire et la rapidité du service varie à la discrétion du réseau. De plus, la vitesse des dispositifs est variable et ils peuvent se connecter à divers réseaux, tout dépendant de la technologie. Les cartes de couverture estiment les zones de couverture prévue, à l’extérieur. Même à l’intérieur des zones de couverture, les variations du réseau, les pannes occasionnées par le volume du trafic, les limitations techniques, la qualité du signal, les obstructions, la météo et d’autres événements significatifs

peuvent influer sur la vitesse et la disponibilité du service. À certaines périodes ou dans certains lieux où le nombre d’usagers dépasse les ressources du réseau ou que les ressources disponibles ou en service dans la zone sont limitées, les usagers peuvent connaître une réduction de la vitesse de transmission des données ou une latence des intervalles entre les rapports. L’absence de couverture, les interruptions de couverture, ou
l’arrêt de couverture sont sous la responsabilité du fournisseur de réseau et indépendants de la responsabilité de Red Dot Alerts🅪. La société ne peut être tenue responsable des modifications de la couverture par un tiers.

AMENDES, FRAIS ET PAIEMENTS
Red Dot Alerts🅪 est autorisée par les présentes, conformément à son mode de paiement par prélèvement automatique, à prélever périodiquement vos paiements d’après les données sur votre compte bancaire ou votre carte de crédit que vous lui avez communiquées dans les documents d’abonnement. L’abonné doit aviser Red Dot Alerts🅪 de tout changement concernant les données de son compte ou titulaire, y compris les changements liés à son compte bancaire et date d’expiration de la carte de crédit.

Suite à une fausse alerte, quelles qu’en soient la raison ou les circonstances, l’abonné doit payer les amendes et frais qui en découlent, notamment les montants exigés par la municipalité, les services de police ou les services d’ambulance. Red Dot Alerts🅪 n’est pas responsable des dommages causés par les entrées par effraction découlant directement ou indirectement de ses services.

L’abonné est responsable de retourner l’équipement de location à Red Dot Alerts🅪 en bon état de fonctionnement lorsque les services sont résiliés.  Dans le cas où l’abonné ne retourne pas l’appareil ou s’il est endommagé, un frais de remplacement peut être appliqué. Dans le cas où l’abonné achète l’appareil à l’avance, il ne sera pas tenu de le retourner à Red Dot Alerts🅪.

DÉFAUT DE PAIEMENT ET/OU RÉSILIATION
Dans le cas de défaut de paiement ou de la résiliation de la part de l’abonné aux termes du présent accord, Red Dot Alerts🅪 peut unilatéralement mettre fin à l’accord et réclamer des dommages-intérêts jusqu’à hauteur des frais pour toute la période de contrat en cours et pour les périodes de renouvellement déjà applicable, avec intérêts et des pénalités applicables. Des frais d’intérêts mensuels de 2% seront appliqués au solde en souffrance.  Les comptes affichant un solde de 90 jours ou plus peuvent être confiés au recouvrement.  Les paiements par prélèvement automatique ou par carte de crédit refusés pour quelque raison que ce soit entraînent des frais de 25 $ par incident.

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
RED DOT ALERTS🅪 NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES ÉVENTUELS ENVERS L’ABONNÉ, LES PERSONNES À CONTACTER EN CAS D’URGENCE, LES INTERVENANTS OU TOUTE AUTRE PARTIE POUR LES DOMMAGES, NOTAMMENT LES LÉSIONS CORPORELLES, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LES PERTES COMMERCIALES OU LES DOMMAGES INDIRECTS CAUSÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LE MATÉRIEL, SA FABRICATION, SON INSTALLATION, SON FONCTIONNEMENT OU SON UTILISATION. VOUS, L’ABONNÉ, GARANTISSEZ RED DOT ALERTS🅪 ET SES EMPLOYÉS, ET PROTÉGEREZ LA SOCIÉTÉ, CONTRE LES PERTES, OBLIGATIONS, RÉCLAMATIONS, ACTIONS EN JUSTICE ET DÉPENSES AYANT UN LIEN AVEC : LE PRÉSENT ACCORD ; LA FABRICATION, LA SÉLECTION, L’ACHAT, LA PROPRIÉTÉ, LA LIVRAISON, L’INSTALLATION, LA POSSESSION, L’UTILISATION, LA SURVEILLANCE, LA PERTE OU LE RETOUR DU MATÉRIEL, LES TAXES, LES DÉFAUTS DE PAIEMENT OU L’EXERCICE DE NOS DROITS PRÉVUS AUX PRÉSENTES. L’ABONNÉ RECONNAÎT PAR LES PRÉSENTES QUE TOUT ARRÊT TEMPORAIRE DES SERVICES SUSMENTIONNÉS OU TOUTE INEXÉCUTION DE LA PART DE LA SOCIÉTÉ S’EXPLIQUANT PAR UNE GRÈVE, UNE ÉMEUTE, UNE INONDATION, UNE TEMPÊTE, UN TREMBLEMENT DE TERRE, UNE PANNE DE COURANT, L’INTERRUPTION D’UN SERVICE TÉLÉPHONIQUE OU MOBILE, LA RÉGLEMENTATION GOUVERNEMENTALE, FORCE MAJEURE OU UNE CATASTROPHE NATURELLE OU AUTRE SONT ENTIÈREMENT INDÉPENDANTS DE LA VOLONTÉ DE RED DOT ALERTS🅪 ET QUE LES SERVICES PEUVENT RESTER INDISPONIBLES POUR UNE PÉRIODE INDÉTERMINÉE. L’ABONNÉ RENONCE AU DROIT DE VOTRE ASSUREUR DE SE FAIRE REMBOURSER EN VOTRE NOM PAR RED DOT ALERTS🅪 UN MONTANT VOUS AYANT ÉTÉ VERSÉ. RED DOT ALERTS🅪 N’EST PAS UN FOURNISSEUR D’ASSURANCE MÉDICALE, D’ASSURANCE INVALIDITÉ, D’ASSURANCE VIE, NI DE TOUTE AUTRE ASSURANCE.

NOTRE RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Nous ne donnons aucune garantie expresse concernant le fonctionnement du système.  L’abonné convient qu’en cas de responsabilité de la part de Red Dot Alerts🅪, ses mandataires ou ses contractants découlant d’une exécution négligente à quelque degré que ce soit ou d’un défaut d’exécution par négligence des obligations de Red Dot Alerts🅪 en vertu de la présente entente ou de toute autre obligation légale, ou d’une défaillance du matériel ou d’une responsabilité objective, que la responsabilité de Red Dot Alerts🅪 se limitera à la somme de 500 $.

INDEMNISATION
L’abonné accepte de défendre, d’avancer les frais pour les litiges et les arbitrages, y compris les frais d’enquête, les honoraires d’avocat et d’expert, d’indemniser et de tenir indemne Red Dot Alerts🅪, ses employés, agents et sous-traitants, de toutes les réclamations, poursuites, y compris celles intentées par des tiers ou par l’abonné lui-même, y compris les honoraires d’avocats raisonnables et les pertes, alléguées être causées par la performance, la négligence ou le défaut de Red Dot Alerts🅪 d’effectuer toute obligation en vertu ou dans le cadre de cet accord. Les parties conviennent qu’il n’y a aucun bénéficiaire de tiers de cet accord.

RENONCIATION À LA SUBROGATION
L’abonné, en son nom et au nom de tout organisme assureur, renonce à tout droit de subrogation que l’assureur de l’abonné pourrait avoir à l’égard de Red Dot Alerts🅪 ou des mandataires de Red Dot Alerts🅪 découlant de la présente entente ou des relations entre les parties à la présente.

DROIT DE LA SOCIÉTÉ DE SOUS-TRAITER
L’abonné convient que Red Dot Alerts🅪 est autorisé à sous-traiter à des tiers qui peuvent être indépendants de Red Dot Alerts🅪 et que Red Dot Alerts🅪 ne pourra être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage subi par l’abonné en raison d’un feu, d’un vol, d’un cambriolage ou de toute autre cause découlant de la négligence d’un tiers. L’abonné désigne Red Dot Alerts🅪 comme son agent concernant ces tiers, mais Red Dot Alerts🅪 n’obligera pas l’abonné à faire de paiements, quels qu’ils soient à ces tiers. L’abonné reconnaît que la présente entente, et en particulier les paragraphes portant sur les exclusions de garanties, les exonérations de responsabilité et même la négligence, la limitation de responsabilité et l’indemnité visant Red Dot Alerts🅪 s’appliquent aux cessionnaires, sous-traitants, fabricants et au centre de surveillance de Red Dot Alerts🅪.

SUSPENSION DES SERVICES DE SURVEILLANCE (SUSPENSION OF MONITORING SERVICES)
En cas de troubles civils, d’émeutes ou de désastres naturels rendant impraticables la surveillance ou l’intervention des premiers répondants ou dans l’éventualité où l’abonné omet d’exécuter les obligations de la présente entente, ou que les installations du centre de surveillance ou du réseau de communication sont non opérationnelles, ou que le système d’alarme de l’abonné diffuse de façon excessive de fausses alertes ou des signaux d’errance, Red Dot Alerts🅪, sans avis préalable, peut suspendre ou mettre fin aux services dispensés par Red Dot Alerts🅪.

DÉCLARATIONS ET GARANTIES
Red Dot Alerts🅪 agit uniquement comme revendeur de matériel pour le fabricant. Les produits sont visés par les garanties du fabricant décrites par celui-ci, sous réserve des modalités énoncées par le fabricant. En concluant le présent accord, vous déclarez et garantissez que les renseignements qui y sont contenus et que vous communiquez à Red Dot Alerts🅪 sont complets et exacts. Aucune garantie accessoire verbale ou écrite autre que les garanties du fabricant ne s’appliquent aux services de Red Dot Alerts🅪. Le présent accord prévaut sur toute garantie verbale formulée par un employé, un associé ou un mandataire de Red Dot Alerts🅪.

RETOURS
Les retours, quelle qu’en soit la raison, y compris, sans toutefois s’y limiter, les échanges, l’exécution de la garantie et les réparations, doivent se faire par un service de messagerie reconnu à l’adresse suivante :

Red Dot Alerts🅪 (réception)
101-920, chemin Belfast
Ottawa, Ontario
K1G 0Z6.

Avant de retourner du matériel de Red Dot Alerts🅪, l’abonné doit communiquer avec la société pour recevoir un numéro d’autorisation. La résiliation pleine et entière d’un abonnement ne prend effet qu’une fois que Red Dot Alerts🅪 a autorisé le retour et a reçu tout le matériel en bon état. L’abonné prend en charge tous les frais d’expédition.

DROIT D’ANNULER
Vous pouvez en tout temps annuler le présent accord en retournant l’équipement de Red Dot Alerts🅪 à l’adresse susmentionnée. L’annulation prend effet à la date de réception de l’avis ou à toute date ultérieure précisée par vous. Red Dot Alerts🅪 conserve tous les frais administratifs, et vous devrez payer des frais d’annulation.

DIVERS
Le présent accord est régi par les lois de la province d’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent. La devise utilisée dans cet accord est le dollar canadien. Le présent accord peut être modifié par entente mutuelle entre les parties.

COORDONNÉES
Si vous avez des questions concernant les présentes modalités, veuillez communiquer avec :

Service clientèle : 1-888-557-2019
Courriel : info@reddotalerts.ca