Termes et conditions

Le présent accord est conclu entre Red dot Alerts (la « société ») et l’abonné, aussi désigné ci-après par « vous », « votre » ou « vos ». En activant votre compte à votre paiement initial, vous, le client, acceptez par les présentes de vous conformer aux modalités énoncées ci-après. Cet accord constitue l’intégralité de l’entente entre vous et Red dot Alerts, régit votre utilisation des services et programmes de Red dot Alerts et remplace toute entente antérieure entre vous et Red dot Alerts concernant le même sujet. L’omission par Red dot Alerts de faire respecter une clause du présent accord ou un droit garanti par cet accord, notamment dans le cas d’un manquement de votre part, ne constitue pas une renonciation relative aux manquements ultérieurs ou aux autres dispositions. Le présent accord est exécutoire pour vous et vos héritiers, exécuteurs testamentaires et ayants droits autorisés.

Portée et durée de l’accord

L’abonné s’engage par les présentes à verser à Red dot Alerts un montant mensuel, majoré des taxes éventuellement applicables, pour la location du matériel nécessaire et/ou d’un service de surveillance. L’accord prend effet au moment où la société reçoit le paiement autorisé de l’abonné, qui garantit personnellement les paiements de la location du matériel et/ou du service de surveillance. Red dot Alerts se réserve le droit de modifier les prix selon les fluctuations des couts sans le consentement préalable de l’abonné, mais elle fera de son mieux pour informer son client de toute modification de son barème tarifaire.

Les services fournis sont renouvelés automatiquement pour 30 jours avec les mêmes modalités au terme de chaque période de 30 jours, sauf si l’abonné donne par écrit un préavis minimal d’un mois faisant part de son intention de résilier le présent accord à une date d’expiration. L’abonné peut mettre fin à l’accord en payant une seule fois des frais administratifs calculés par Red dot Alerts à la réception de l’avis de résiliation. La résiliation du service est assujettie aux autres clauses du présent accord.

Obligations de la société

Red dot Alerts fournira ses services conformément au présent accord et de la manière énoncée ci-après. La société fera de son mieux pour surveiller le matériel, ou le faire surveiller par un tiers, 24 heures par jour, sept jours sur sept. Si Red dot Alerts reçoit un signal du matériel, elle prendra des mesures raisonnables pour aviser la personne à joindre en cas d’urgence désignée par l’abonné. L’abonné convient que Red dot Alerts peut se fier sans réserve à ses déclarations, aux personnes à joindre en cas d’urgence qu’il a désignées, aux premiers intervenants (policiers, pompiers ou ambulanciers) ou à toute autre personne déclarant agir en son nom, en ce qui concerne l’état de l’abonné et l’endroit où il se trouve. Red dot Alerts n’est pas responsable de la rapidité, de l’efficacité ou de l’adéquation des actes accomplis par une personne à joindre en cas d’urgence, un premier intervenant ou un tiers agissant au nom de l’abonné; une fois que la société a tenté de communiquer avec les personnes susmentionnées, elle n’a plus d’autres obligations aux termes des présentes. Vous, l’abonné, convenez que Red dot Alerts ne déclare ni ne garantit que les personnes à joindre en cas d’urgence, les intervenants ou les tiers pourront être alertés, pourront intervenir ou interviendront ou que leur intervention sera efficace et dénuée de risques. L’abonné ne peut désigner un mandataire ou un autre représentant de Red dot Alerts comme personne à joindre en cas d’urgence.

Obligations de l’abonné

L’abonné doit immédiatement signaler à Red dot Alerts tout problème relatif au matériel fourni et faire l’essai de ce matériel chaque mois conformément aux procédures d’essai de la société. Il incombe entièrement à l’abonné d’inspecter et d’entretenir le matériel de Red dot Alerts pour que celui-ci reste en bon état de marche. Vous devez aviser la société de toute ordonnance ou politique locale concernant les premiers intervenants, des services de sécurité ou de surveillance ou les services de toute autre entité étatique, privée ou bénévole pouvant avoir une incidence sur la prestation des services de Red dot Alerts. L’abonné reconnait que le système de Red dot Alerts ne fonctionne que si son compte d’inscription au service est activé et si le matériel est en bon état. La responsabilité des lignes téléphoniques, du matériel spécial et de l’installation appartient à l’abonné. Red dot Alerts ne saurait être tenue responsable des dommages découlant d’une installation effectuée par un tiers. L’abonné doit aussi aviser Red dot Alerts de tout changement de numéro de téléphone, d’adresse, de médication ou de tout autre élément lié à la santé. Les renseignements recueillis au sujet d’un abonné demeurent confidentiels et sont communiqués conformément à la politique de confidentialité de Red dot Alerts.

Restrictions

Red dot Alerts a besoin des lignes téléphoniques et des réseaux cellulaires pour recevoir les signaux de son matériel et ainsi fournir ses services. En cas de problème touchant le réseau téléphonique, la ligne du client ou le réseau cellulaire, Red dot Alerts perdra le contact avec son matériel et ne saura pas si une assistance est nécessaire. Durant tout problème susmentionné, Red dot Alerts n’a aucun moyen et donc aucune obligation de fournir ses services. L’abonné convient que si les lignes téléphoniques sont occupées, Red dot Alerts ne pourra pas communiquer avec les personnes à joindre en cas d’urgence ou les intervenants. Si le client souhaite installer un dispositif pour prévenir ces problèmes, c’est à lui qu’il incombe de le faire. L’abonné est toujours tenu d’appuyer sur son bouton si possible lorsqu’une assistance est requise. Les systèmes mobiles fonctionnent par des satellites GPS, de téléphonie mobile ou reliés par Bluetooth qui ne sont pas toujours disponibles, précis ou à portée du réseau. Red dot Alerts n’est en aucun cas responsable des coupures de service survenant pour ces raisons ou toute autre raison, et l’abonné dégage Red dot Alerts de toute responsabilité liée à une incapacité de fournir les services, quelle que soit la cause de cette incapacité. Le client dégage aussi Red dot Alerts de toute responsabilité relative à un changement ou à une erreur dans les renseignements inscrits sur la plateforme mobile en ligne, que ces renseignements aient été inscrits par Red dot Alerts ou par qui que ce soit d’autre.

Amendes, frais et paiements

Red dot Alerts est autorisée par les présentes, conformément à son plan de paiement par prélèvement automatique, à prélever périodiquement vos paiements d’après les données sur votre compte bancaire ou votre carte de crédit que vous lui avez communiquées dans les documents d’abonnement. L’abonné doit aviser Red dot Alerts de tout changement concernant les données de son compte, y compris les changements de titulaire et de date d’expiration. Dans le cas d’un défaut de paiement ou d’une résiliation de la part de l’abonné aux termes du présent accord, Red dot Alerts peut unilatéralement mettre fin à l’accord et réclamer des dommages-intérêts jusqu’à hauteur des frais qui lui sont dus pour toute la période de contrat en cours et pour les périodes de renouvèlement déjà applicables, avec intérêts, et des pénalités applicables. Les paiements par prélèvement automatique ou par carte de crédit refusés pour quelque raison que ce soit entrainent des frais de 25 $ par incident. À la suite d’une fausse alerte, quelles qu’en soient la raison ou les circonstances, l’abonné doit payer les amendes et frais qui en découlent, notamment les montants exigés par la municipalité, le service de police ou le service d’ambulance. Red dot Alerts n’est pas responsable des dommages causés par les entrées par effraction découlant directement ou indirectement de ses services.

Exonération de responsabilité

Red dot Alerts n’est pas responsable envers vous, l’abonné, ni envers les personnes à joindre en cas d’urgence, les intervenants ou toute autre partie pour les dommages, notamment les lésions corporelles, les dommages matériels, les pertes commerciales ou les dommages indirects causés directement ou indirectement par le matériel, sa fabrication, son installation, son fonctionnement ou son utilisation. Vous, l’abonné, garantissez Red dot Alerts et ses employés, et protègerez la société, contre les pertes, obligations, réclamations, actions en justice et dépenses ayant un lien avec : le présent accord; la fabrication, la sélection, l’achat, la propriété, la livraison, l’installation, la possession, l’utilisation, la surveillance, la perte ou le retour du matériel, les taxes, les défauts de paiement ou l’exercice de nos droits prévus aux présentes. L’abonné reconnait par les présentes que tout arrêt temporaire des services susmentionnés ou toute inexécution de la part de la société s’expliquant par une grève, une émeute, une inondation, une tempête, un tremblement de terre, une panne de courant, l’interruption d’un service téléphonique ou mobile, un règlement d’État ou une catastrophe naturelle ou autre sont entièrement indépendants de la volonté de Red dot Alerts, et que les services peuvent rester indisponibles pour une période indéterminée. Vous renoncez au droit de votre assureur de se faire rembourser en votre nom par Red dot Alerts un montant vous ayant été versé. Red dot Alerts n’est pas un fournisseur d’assurance médicale, d’assurance invalidité, d’assurance vie ni de toute autre assurance.

Déclarations et garanties

Red dot Alerts agit uniquement comme revendeur de matériel pour le fabricant. Les produits sont visés par les garanties du fabricant décrites par celui-ci, sous réserve des modalités énoncées par le fabricant. En concluant le présent accord, vous déclarez et garantissez que les renseignements qui y sont contenus et que vous communique Red dot Alerts sont complets et exacts. Aucune garantie accessoire verbale ou écrite autre que les garanties du fabricant ne s’applique aux services de Red dot Alerts. Le présent accord prévaut sur toute garantie verbale formulée par un employé, un associé ou un mandataire de Red dot Alerts.

Retours

Les retours, quelle qu’en soit la raison, y compris les échanges, l’exécution de la garantie et les réparations, doivent se faire par un service de messagerie reconnu à l’adresse suivante : Red dot Alerts (réception), 101-920, chemin Belfast, Ottawa, Ontario  K1G 0Z6. Avant de retourner du matériel de Red dot Alerts, l’abonné doit communiquer avec la société pour recevoir un numéro d’autorisation. La résiliation pleine et entière d’un abonnement ne prend effet qu’une fois que Red dot Alerts a autorisé le retour et a reçu tout le matériel en bon état. L’abonné assume tous les frais d’expédition.

divers

Le présent accord a été rédigé en anglais. Il est régi par les lois de la province d’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent, à l’exception des accords avec les abonnés de la province de Québec, lesquels sont régis par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. Les montants d’argent indiqués dans cet accord sont en monnaie canadienne. Le présent accord peut être modifié par entente mutuelle entre les parties.

La partie qui suit ne s’applique qu’aux abonnés qui résident et utilisent les services de RED DOT ALERTS au Québec

Droit d’annuler

Vous pouvez en tout temps annuler le présent accord en envoyant un avis écrit à Red dot Alerts à l’adresse susmentionnée. L’annulation prend effet à la date d’envoi de l’avis ou à toute date ultérieure précisée par vous. La société conserve tous les frais administratifs, et vous devrez payer des frais d’annulation.

L’abonné déclare par la présente avoir lu les modalités du présent accord, énoncées dans les pages qui précèdent. Cette déclaration est positivement confirmée par l’abonné lorsqu’il active le service de surveillance de Red dot Alerts. Le client confirme par la présente qu’il a pris livraison de l’unité de Red dot Alerts et que le matériel a été inspecté, est en bon état de marche, convient parfaitement aux fins prévues et correspond en tous points à ce qui a été convenu.